Conduite en période de suspension ou de rétention du permis

Conduite pendant une période de suspension

La conduite malgré suspension du permis de conduire est un délit dont aura a connaître le tribunal correctionnel.

Ce délit est prévu et réprimé par les dispositions de l'article L.224-16 du Code de la route, il s'applique pour toute conduite alors qu'a été notifiée une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation...
Les peines prévues par l'article L224-16 sont lourdes mais fondamentalement pas véritablement plus que celles prévues pour les autres délits routiers. L'élément qui change réellement dans le traitement de ce type d'infraction tient principalement a la perception qu'un juge aura du non respect par l'automobiliste d'une premiere condamnation... En d'autres termes, un juge aura tendance a considérer que l'automobiliste n'a jamais cessé de conduire pendant la période d'interdiction.
Le risque est, donc, en termes de peine d'etre condamné pour la conduite malgré suspension... mais également pour les premiers faits avec a la clé une sanction nettement plus lourdes que la premiere interdiction.

Article L224-16 du Code de la route
"I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant a son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule a moteur pour la conduite duquel une telle piece est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1-La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas etre limitée a la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2-La peine de travail d'intéret général selon des modalités prévues a l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 a 131-24 du meme code et a l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative a l'enfance délinquante ;
3-La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4-L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres a moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5-L'obligation d'accomplir, a ses frais, un stage de sensibilisation a la sécurité routiere ;
6-La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas ou il a été commis a la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV. - L'immobilisation peut etre prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 a L. 325-3.
V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas ou il a été commis a la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit a la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire." (6 points)

Rattrapage de points du permis de conduire

SAS SPF vous propose un service de réservation et d'inscription en ligne aux stages de récupération de points de permis de conduire, en participant à un stage de points permis de 2 jours de sensibilisation au risque routier, vous récupérez automatiquement quatre points de permis (4 points) sur votre permis de conduire sans examen, seule votre présence est requise.  Consulter son infraction ou payer en ligne

Les stages de récupération de points de permis de conduire

Votre permis de conduire est crédité d'un capital de 12 points sur votre permis (6,8,10 points si vous avez obtenu le permis depuis moins de trois ans il s'agit d'un permis probatoire), des points peuvent etre retirés à la suite d'infractions au Code de a Route exemple ci-dessous :

Stages permis à points cas N°1 :

Lorsque conducteur a fait l'objet d'infractions entrainant des pertes de 4 points sur son permis ou plus il peut suivre un stage pour récupérer des points de permis de conduire et ainsi ajouter 4 points à son permis de conduire. Il le fait de sa propre initiative sans obligation c'est pour cela qu'on dit qu'il est volontaire.

Stage permis à points cas N°2:

Si vous etes dans le cas n°2 du permis probatoire et que vous avez fait l'objet d'un retrait entrainant 3 points ou plus, vous etes dans l'obligation d'assister à un stage de récupération de points de permis mais attention il faut que vous ayez reçu la lettre 48N, si vous décider de faire quand meme de suivre un stage de récupération de points de conduire vous récupérez vos points perdus mais vous ne pourrez prétendre au remboursement de votre l'amende.
Le stage permis à point, comment récupérez mes points de permis

Il s'agit d'une formation théorique, portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routiere, ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
D'une durée de 14 heures, réparties sur 2 jours, le stage permis à points ne comporte aucune épreuve d'examen de connaissances, ni sanction seule la présence complete pendant le stage permis à points et requise.
La fin de stage permis à point, je viens de récupérer mes points de permis

Cette formation est récompensée par une attestation de fin de stage dont l'envoi à la préfecture entraîne automatiquement la récupération de 4 point sur votre permis de conduire.

 

Cela vous redonnera un peu de marge par rapport au risque d'annulation du permis à points.

Il est possible d'effectuer un stage même si votre nombre de points a été réduit à zéro (mais sous certaines conditions) ne pas avoir reçu la lettre 48 SI.

Il convient de noter que la perte de points du permis intervient dès que la réalité de l'infraction est devenue définitive, c'est à dire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. La notification du retrait de poi

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